Article considérant 31

(31) Il y a eu huit augmentations de tarifs Belasco pendant la période visée. À chaque occasion, les membres ont décidé en commun de communiquer à l'avance à d'autres fabricants belges de produits de types figurant dans ce tarif, des précisions concernant leurs intentions d'augmentations. Il est établi que, à l'occasion de sept initiatives de prix, ces communications préalables ont effectivement eu lieu. Jusqu'en mai 1982, ces communications étaient généralement adressées à l'ensemble des autres producteurs de revêtements de types figurant dans le tarif Belasco. Il y a eu une seule augmentation de tarif par la suite, qui a donné lieu à la décision en septembre 1983 de communiquer copie de la demande de hausse et du projet de nouveau tarif à IR.