Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(32) Les tarifs émis par les non-membres au cours de la période visée ont porté des dates proches et souvent identiques à celles des tarifs arrêtés par les membres (voir l'annexe II), et se sont situés exactement au même niveau, sauf exceptions mineures. Les remises par rapport au tarif Belasco

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