(33) Au cours de la période visée, quelque vingt-cinq assemblées générales mensuelles ont été consacrées au moins partiellement à la question des remises pratiquées ou à pratiquer sur le marché belge. Ces discussions ont donné lieu à plusieurs prises de position de l'assemblée générale sur les taux de remise à pratiquer par les membres surtout entre 1978 et 1980. Après 1980, la discipline des remises semble en effet avoir été suivie de manière moins régulière: sans qu'elle ait été abandonnée, les cas d'application ont été nettement moins nombreux.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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