(34) Entre 1978 et 1980 et en 1982, des contacts ou réunions de représentants des membres avec d'autres producteurs ont eu lieu avec pour objet de rechercher des accords sur les prix. L'assemblée a arrêté les positions communes à adopter par les membres dans le cadre de négociations avec les non-membres sur les prix. Ces discussions et négociations ont abouti à des ententes entre membres et non-membres pour réduire ou plafonner les remises. (35) En janvier 1978, l'assemblée décide de la manière de réagir, face à une campagne assortie de remises importantes menée par IR: « Patienter. Cependant, si on veut absolument vendre, faire temporairement les mêmes conditions, mais surtout ne pas sortir de sa clientèle ». Un contact avec IR permet de confirmer que la campagne de IR est limitée à un mois, et ne vise que sa propre clientèle.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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