Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(36) La création d'un groupement d'achat, comportant des clients de deux membres et de IR donne lieu en avril 1978 à des « difficultés et une surenchère des remises ». L'assemblée générale adopte alors la position suivante: « Il convient d'éviter de pareilles erreurs à l'avenir: en cas de consultation par un groupement quelconque, il faudra que chaque fournisseur concerné consulte ses confrères avant de donner une réponse quelconque, afin de faire une réponse concertée. »

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