Article considérant 38

(38) Après des discussions avec des représentants des membres, IR se déclare prêt pour conclure un accord de limitation des remises à 25 %. Les membres décident de proposer à UPM qui a également demandé une réunion sur les remises, de les rencontrer avec IR en octobre 1978, en vue de conclure un accord sur cette base. L'assemblée décide d'associer AA à cette initiative et d'envisager ensuite une réduction de 2 % pour toutes les ristournes, applicables aux diverses catégories de clients, définies selon le montant de leur chiffre d'affaires annuel en revêtements bitumés. Après une nouvelle intervention de UPM, qui recherche une réduction immédiate des taux autres que le taux maximal, l'assemblée décide de conclure un accord dans ce sens avec IR et AA. À la suite de la « dernière réunion commune des fabricants » dont il est fait état à la réunion de l'assemblée générale du 6 novembre 1978, les lettres annonçant aux clients « la réduction et la limitation des ristournes » sont expédiées par les membres le 30 octobre 1978.