(39) Au cours de la période d'octobre 1978 à janvier 1979, au moins quatre réunions ont eu lieu entre les membres et les trois autres producteurs, en vue de procéder à une nouvelle réduction des remises, dont le taux maximal passerait à 23 %.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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