(40) En janvier 1979, ATAB indique son intention de proposer une remise de 23 % à un groupement d'achat et demande que les autres membres ne fassent pas d'offres meilleures. LAF et KAB marquent leur accord pour proposer 15 % de remise à ce client. Des plaintes sont formulées en mars et avril 1979 au sujet des remises pratiquées par ATAB, selon lesquelles cette dernière aurait notamment consenti, en plus d'une remise de 23 %, une ristourne supplémentaire non admise. Par la suite, il est confirmé après enquête que ces plaintes ne sont pas fondées et que les remises consenties par ATAB sont bien conformes aux accords. UPM adresse aux membres en mars 1979 une plainte au sujet du non-respect des accords sur les remises et demande une « réunion des fabricants », faute de quoi il menace d'engager une lutte de prix.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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