(42) IR se plaint en mai 1980 du non-respect des « remises maximales convenues », et lorsque IR demande aux membres de limiter leurs propositions de remises envers un client, l'assemblée décide que les membres ne dépasseront pas 23 %. C'est le même taux qu'adopte ATAB pour reprendre un client de UPN, déclaré en faillite, en demandant aux autres membres de ne pas relancer ce client. Asphaltco et Huyghe formulent des demandes semblables au sujet d'autres clients.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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