(43) En avril et mai 1980, deux réunions des membres avec UPM, IR et AA ont lieu à la suite de l'invitation des membres de préparer ensemble la prochaine demande de hausse des tarifs. (44) Il est fait état dans le compte rendu de l'assemblée générale de septembre 1980, d'une surenchère des remises à la clientèle ainsi que de plaintes reçues de AA et IR à ce sujet. Ces plaintes ont vraisemblablement été formulées dans l'intervalle depuis l'assemblée générale précédente, qui s'est tenue en juin 1980. Face à cette situation, les membres « de leur côté prennent l'engagement de limiter les remises à 23 % ».
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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