Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(46) En juin 1981, ATAB se défend à nouveau d'avoir pratiqué des remises trop élevées, alors que trois membres se plaignent de clients perdus, dans un cas est-il précisé au profit d'un autre membre.

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