Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(47) En février 1982, à la suite des contacts avec IR, l'assemblée générale fixe une échelle de remises et d'autres conditions de prix à respecter par les membres.

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