Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(49) En décembre 1983, l'assemblée fixe les remises maximales à pratiquer par les membres sur les produits nouveaux dont elle a fixé le prix de vente.

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