(51) Sous l'expression « cristallisation de la clientèle », les membres ont établi le principe que chacun doit rester dans sa clientèle. Les membres ont déclaré au cours de la procédure que l'un des objets de la convention était en effet d'éviter que les clients d'un membre ne soient sollicités par les autres.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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