Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(52) Le principe de la cristallisation réaffirmé par le président de l'assemblée au début de 1981 (voir le paragraphe 45) a donné lieu à plusieurs cas d'application au cours de la période de 1978 à février 1982, sous forme de concertation sur les prix à proposer à des clients individuels et de plaintes formulées devant l'assemblée au sujet des clients perdus (paragraphes 36, 40 41, 42 et 46) ainsi que d'injonction de « rester dans sa clientèle » face à une campagne de prix de IR (paragraphe 35). Les accords entre membres et non-membres

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