Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(53) Les éléments de fait présentés ci-avant permettent de conclure à l'existence d'accords entre membres et non-membres au cours de la période visée, portant sur les remises à pratiquer par rapport au tarif Belasco. L'accord de mai 1978

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