(54) Les faits développés au paragraphe 37 montrent que les membres, UPM et IR sont parvenus à une entente pour procéder à une réduction concertée des remises accordées aux clients au début du mois de 1978, et cela à une date antérieure au 15 mai. Toutefois, cet accord n'a pas été respecté et l'initiative s'est soldée par un échec, en raison des remises plus importantes pratiquées par d'autres producteurs. L'accord d'octobre 1978
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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