Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(58) Entre avril 1979 et la fin de la période visée, l'assemblée a pris position à dix reprises sur les prix de vente des produits annexes. Actions contre les concurrents

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