Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(61) En novembre 1983 un membre propose sous le titre « la lutte contre la concurrence », qu'une attaque soit menée aux Pays-Bas pour lutter contre les importations faites notamment par un revendeur belge. Il rappelle le succès d'une opération de ce genre qui avait été menée en république fédérale d'Allemagne en 1973 et 1974 et qui a consisté à vendre à perte aux clients de fournisseurs allemands qui approvisionnaient le marché belge, afin de les inciter à se désister. Le coût de cette opération commune a été réparti entre les membres de l'époque au prorata de leurs quotas. Il n'y a aucune indication quant à la suite réservée à la proposition de mener une opération semblable aux Pays-Bas, dans les comptes rendus ultérieurs.

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