(66) En ce qui concerne les produits nouveaux, les membres ont entrepris, à mesure que ceux-ci prenaient de l'importance, de définir en commun leurs principales caractéristiques. En 1981, les membres ont décidé, alors que ces produits ne représentent encore qu'une part très limitée de la production des membres, que les revêtements à base de supports en matière plastique seraient fabriqués uniquement en 4 millimètres d'épaisseur. Après s'être informés mutuellement sur leurs nouveaux produits, les membres ont arrêté en commun, en décembre 1982, les concentrations des matières plastiques à incorporer dans les bitumes améliorés. La marque et la publicité commune
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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