(69) Selon les termes de la convention, qui a pris effet le 1er janvier 1978, celle-ci serait automatiquement reconduite pour une durée de cinq ans en cas de non-résiliation au 31 décembre 1983. Aucun avis de résiliation n'a été émis. Au contraire, il est établi que, au moins jusqu'à la vérification par la Commission le 9 avril 1984, les membres ont eu l'intention de maintenir la convention avec éventuellement des modifications, qui faisaient l'objet d'un examen en commun. APPRÉCIATION JURIDIQUE I Article 85 paragraphe 1
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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