Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(71) Les membres ainsi que IR et AA sont des entreprises et Belasco est une association d'entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Une entente à laquelle participent des entreprises et une association d'entreprises est visée par l'article 85 paragraphe 1. A. L'ENTENTE

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