(72) La convention vise à organiser le marché belge des revêtements bitumés. Elle constitue, avec les mesures prises dans son cadre par les membres et par Belasco en vue de la mettre en oeuvre et de la compléter, une série d'accords et/ou de décisions d'association d'entreprises (« l'entente ») qui a pour objet et/ou pour effet de restreindre la concurrence, et qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. La convention
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.