(75) Belasco a participé à la mise en oeuvre de la convention, et des mesures prises pour la compléter, dans plusieurs sens. Elle a prêté son concours, jusqu'au 31 décembre 1983, à la péréquation des quotas de ventes. C'est elle qui a retenu les services et versé les appointements de l'expert comptable chargé, selon la convention, d'assister l'assemblée générale dans sa mise en oeuvre et de veiller à son respect par les membres, par le contrôle notamment des quotas. Elle a financé la publicité commune faite pour la marque Belasco, et géré le fonds de garantie prévu par la convention. Les effets de l'entente
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.