(80) Les effets des restrictions en matière de quotas et de prix énumérées ci-dessus n'ont pu être que renforcés par une série d'autres mesures, même s'il n'est pas démontré que ces dernières aient effectivement eu, en elles-mêmes, des effets restrictifs importants; il s'agit de l'application d'un programme commun des produits Belasco, du principe de la cristallisation de la clientèle, de l'utilisation en commun de la marque commune Belasco et de la publicité commune faite pour cette marque. (81) La communication par les membres aux non- membres de leurs intentions au sujet de leur tarif commun a effectivement donné lieu à un alignement des tarifs des non-membres sur le tarif Belasco.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.