Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(82) L'action collective menée contre IKO pour l'inciter à renoncer à une politique de bas prix a au moins permis à certains membres de lui enlever des clients. B. LES ACCORDS ENTRE MEMBRES ET NON-MEMBRES SUR LES REMISES

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