(83) Les accords sur la limitation des remises pour la vente des revêtements bitumés, auxquels ont participé les membres et les non-membres, ont eu pour objet de restreindre la concurrence sur les prix entre les entreprises participantes. Un tel objet est expressément visé à l'article 85 paragraphe 1. Il s'agit de: - l'accord entre les membres IR et UPM en mai 1978, sur la limitation et la réduction concertées des remises et - l'accord visant le même objet intervenu entre les membres IR, UPM et AA au plus tard le 30 octobre 1978 et qui est prolongé jusqu'à juillet/août 1980, UPM ayant été declaré en faillite le 4 juillet 1980.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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