Article considérant 84

(84) Ces accords visaient en définitive les prix de vente, les remises ne pouvant avoir une signification que par rapport à un point de référence, en l'occurence le tarif Belasco, appliqué par tous. Par conséquent, ils n'étaient pas applicables aux produits nouveaux, exclus de ce tarif. Toutefois, de 1978 à 1980, ces produits nouveaux ne comptaient que pour une part très limitée du marché des revêtements bitumés en Belgique. Ils représentaient en 1979/1980, 19 % de la production de revêtements bitumés de IR, moins de 5 % de la production globale des membres, et une part restreinte des importations, qui occupaient au plus 13 % du marché à l'époque. Ils ont figuré pour la première fois dans le tarif de AA en mars 1980. Ces accords ont donc porté sur une large partie des revêtements bitumés commercialisés par les participants.