Article considérant 85

(85) Au cours de la procédure, IR a soulevé une objection au sujet de l'opposabilité à son égard de documents établis indépendamment d'elle par les membres, en l'occurence les procès-verbaux de l'assemblée générale de Belasco. S'il est vrai qu'il faut considérer avec prudence des documents internes établis par une partie à un accord, au regard de la participation d'autres entreprises à ce même accord, il n'en reste pas moins que lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les documents établissent un nombre suffisant d'indices précis et concordants, ils sont admissibles comme preuve suffisante des faits, même à l'égard des parties à l'accord qui seraient étrangères à la rédaction des documents en question.