(86) Les non-membres ont fait valoir également que s'il y avait des accords ils n'avaient pas l'intention de les respecter. Ni l'état d'esprit des non-membres lors de la conclusion de ces accords, quant à leur volonté de s'y conformer, ni la circonstance que ces accords n'auraient pas été respectés en fait par les non-membres, à supposer que cela a été le cas, et certains éléments permettent de considérer qu'il a pu en être ainsi, n'est susceptible d'affecter la conclusion de la Commission selon laquelle ces accords sont bien intervenus et que les non-membres étaient parties à ces accords. C. AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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