Article considérant 92

(92) Par ailleurs, ces accords sur la limitation des remises de prix étaient susceptibles en tant que tels d'affecter les conditions d'écoulement des importations du marché belge, compte tenu de l'application de ces mesures à l'ensemble du territoire national et de la participation de la quasi-totalité des producteurs nationaux, assurant de 88 à 94 % de la production belge au moment de ces accords. Les niveaux de prix résultant de ces accords étaient susceptibles d'affecter les décisions des producteurs et revendeurs étrangers de participer au marché belge, et d'influencer les prix de vente adoptés par eux. Pendant la période visée, les importations en provenance d'autres États membres ont représenté de 12 à 19 % de la consommation apparente.