(93) La position concurrentielle des participants à l'entente, sur les marchés d'exportation dans les autres États membres, et, partant, les courants d'échange avec ces pays, sont susceptibles d'être influencés par les restrictions de concurrence notamment sur les prix et par la part de marché assurée mais aussi limitée de chaque membre par rapport à l'ensemble des membres, sur le plan national.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.