Décision 86/399/CEE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 86/399/CEEEUR-Lex →

(94) Dans ces conditions la Commission considère que tant l'entente entre les membres que les accords de remises avec les non-membres ayant pour objet de renforcer ses effets sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres en entravant l'interpénétration des marchés voulue par le traité CEE. II Article 85 paragraphe 3 du traité CEE

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