Article considérant 95

(95) L'article 85 paragraphe 3 prévoit la possibilité, dans certaines conditions, de déclarer inapplicables les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 à des accords ou pratiques concertées. Selon l'article 4 du règlement no 17, une telle exemption ne peut être accordée que pour des accords ou pratiques qui ont été notifiés en due forme à la Commission. Ce qui n'est le cas, ni de la convention, ni des accords entre membres et non-membres. Toutefois, certains accords ou pratiques visés au paragraphe 2 dudit article 4 sont dispensés de notification. C'est le cas notamment des accords auxquels ne participent que des entreprises ressortissantes d'un seul État membre et qui ne concernent ni les importations ni les exportations. A. L'ENTENTE