(96) Les entreprises participant à l'entente sont toutes ressortissantes du même État membre. Cependant, compte tenu notamment des dispositions de la convention prévoyant l'adoption par l'assemblée générale de mesures de protection et de défense dans le cas où les objectifs de la convention seraient menacés par un renforcement de la concurrence de la part d'entreprises de l'étranger, il y a lieu de considérer que l'entente entre les membres concerne les importations, et d'exclure par conséquent l'application de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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