Article considérant 97

(97) À supposer même que les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17 soient applicables à la convention, aucune exemption ne pourrait être accordée, toutes les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 n'étant pas réunies. Il suffit de relever à cet égard que les accords ou pratiques dont il serait établi qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, ne peuvent être exemptés que s'ils réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, n'imposent aux entreprises intéressées aucune restriction qui n'est pas indispensable pour atteindre ces objectifs et ne donnent pas aux entreprises intéressées la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. Aucune de ces trois conditions ne peut être satisfaite par une entente qui comporte parmi ses objectifs, d'une part, la fixation de prix et le partage du marché par plusieurs producteurs concurrents ayant ensemble une position prédominante sur le marché en cause dans un État membre et, d'autre part, la protection de ce marché vis-à-vis de la concurrence actuelle ou potentielle de la part d'entreprises d'autres États membres. B. LES ACCORDS DE PRIX ENTRE MEMBRES ET NON-MEMBRES