(98) Ne participent à ces accords que des entreprises ressortissantes d'un seul État membre. Ne concernant ni les importations, ni les exportations, ils sont par conséquent dispensés de notification au titre de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17. Au cours de la procédure, IR a évoqué la possibilité de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3. Aucune des conditions pour l'application de cette disposition ne peut être considérée comme satisfaite par de simples accords de prix, ayant pour objet de restreindre la concurrence. III Article 3 paragraphe 1 du règlement no 17
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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