(99) En vertu de l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, si la Commission constate sur demande ou d'office une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1, elle peut obliger les entreprises ou associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
Décision 86/399/CEE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/399/CEE
RattachementDécision 86/399/CEE
Versionacte d'origine du 10/07/1986 (CELEX 31986D0399)
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