La Commission décide dans chaque cas et, si nécessaire, après consultation des États membres, du nombre et de la qualification des experts vétérinaires qu'elle choisit pour effectuer les contrôles visés aux articles 1er, 2 et 4. Au moins un expert des États membres participe aux missions de mise en oeuvre des contrôles visés aux articles 1er, 2 et 4 paragraphe 2.
Décision 86/474/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/09/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/474/CEE
RattachementDécision 86/474/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.