Version d'origine : acte du 11/09/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/474/CEE
RattachementDécision 86/474/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0474)
Référencearticle 5 de la décision 86/474/CEEEUR-Lex →
1. Les experts vétérinaires des États membres, qui sont désignés par la Commission conformément à l'article 5 troisième alinéa de la directive 72/462/CEE, agissent sous la direction de la Commission. Ils ne doivent, en aucun cas, utiliser à des fins personnelles les informations recueillies lors des contrôles, ni divulguer ces informations à des personnes étrangères aux services compétents.
2. Les frais de voyage et de séjour des experts vétérinaires des États membres sont supportés par la Commission conformément à la réglementation applicable au remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à la Commission et appelées par celle-ci en qualité d'experts.
Aller plus loin
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