(10) À l'exception de l'Espagne, dont il est question au paragraphe 8, et de la Norvège, le reste des exportations concernées par l'enquête est originaire de pays à commerce d'État. Pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations en provenance de ces pays, la Commission a dû tenir compte du fait que la république populaire de Chine, la Tchécoslovaquie, la Pologne et l'Union soviétique n'ont pas d'économie de marché et, en conséquence, fonder ses calculs sur la valeur normale du produit dans un pays à économie de marché. À cet effet, les plaignants avaient proposé le marché yougoslave.
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
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