(12) Il s'est avéré que le producteur espagnol disposait d'un procédé de fabrication complet et d'une gamme relativement vaste de produits vendus à l'état de produits finis et destinés non seulement à l'exportation, mais également au marché intérieur. Cependant, la Commission n'a pas eu recours à cette alternative pour déterminer la valeur normale dans le cas des pays exportateurs sans économie de marché à cause du caractère comparativement protégé du marché espagnol et du fait qu'il n'existe qu'un seul producteur sur ce marché.
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
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