Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(13) La Commission a conclu qu'il serait judicieux et raisonnable de calculer la valeur normale pour les exportateurs sans économie de marché sur la base de la valeur construite en Norvège. L'exhaustivité de la gamme des produits vendus et du procédé de fabrication utilisé par les producteurs norvégiens a été un argument décisif de ce choix. Le fait que, comme indiqué au paragraphe 15, le caractère restreint du marché norvégien a obligé de se référer, dans la majorité des cas, aux valeurs construites plutôt qu'aux prix sur le marché intérieur n'a pas été considéré comme défavorable aux exportateurs de pays sans économie de marché car les sociétés norvégiennes sont comparativement avantagées dans ce type de production à haute intensité d'énergie.

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