Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(14) Quelques exportateurs et un importateur ont émis des objections quant au choix de la Norvège comme pays analogue pour calculer la valeur normale et ont invoqué des différences de caractéristiques physiques entre les produits fabriqués dans certains pays sans économie de marché et en Norvège. En réponse à ces objections, la Commission a fait valoir que l'importante variété des produits pour lesquels des valeurs normales ont été déterminées en Norvège permet déjà une meilleure comparaison entre chacune de ces catégories de produits et celles vendues par les exportateurs de pays sans économie de marché. Dans la mesure où des différences de caractéristiques physiques subsistent après cette comparaison de catégories adéquates de produits, elles pourraient être compensées par des primes comme expliqué ci-dessous au chapitre D intitulé « Comparaison ». Les exportateurs susmentionnés n'ont pas proposé d'autres pays analogues mais l'importateur a critiqué la décision de la Commission de rejeter le choix de la Yougoslavie, en faisant valoir que les raisons motivant cette décision et indiquées au paragraphe 11 ne correspondaient pas à la situation réelle du producteur yougoslave. Cependant, aucune preuve de ces affirmations n'a été apportée et aucun résultat de l'enquête de la Commission auprès du producteur yougoslave ne les a confirmées. Norvège

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