Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(15) Pour calculer la valeur normale à retenir pour les trois sociétés norvégiennes, la Commission a dû tenir compte du fait que les ventes du produit sur le marché intérieur portent sur des quantités généralement faibles. Il s'est en fait avéré que, pendant la période de l'enquête, 96 % de la valeur du chiffre d'affaires de ces producteurs ont été réalisés grâce aux ventes à l'exportation, dont environ la moitié étaient destinées à la Communauté. En général, les ventes sur le marché intérieur portaient donc sur des quantités trop faibles pour permettre une comparaison valable avec les ventes du produit similaire exporté dans la Communauté. Dans le cas d'une seule de ces trois sociétés - et pour trois catégories de produits vendues par elle sur un total de neuf prises en considération - les ventes sur le marché intérieur se sont avérées atteindre le seuil des 5 % en volume des catégories de produits équivalentes exportées sur le marché de la Communauté. La Commission avait décidé d'utiliser ce seuil dans des cas semblables et l'avait appliqué dans le règlement (CEE) no 3643/84 (1) dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon. Pour les trois catégories de produits en question et pour cette seule société, la valeur normale a, en conséquence, été provisoirement déterminée sur la base des prix sur le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31986D0497. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).