Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(19) L'argument avancé par les producteurs précités est que l'utilisation de valeurs construites, du moins en l'espèce, est contraire à la logique commerciale car elle attribue une part fixe et égale de bénéfice à chaque catégorie de produit et enlève au producteur ayant des coûts avantageux la possibilité d'exercer librement le jeu de la concurrence et de fixer ses prix en attribuant des marges bénéficiaires différentes selon la catégorie de produits et la situation concurrentielle. En l'absence de preuve vérifiable qui aurait permis de répartir des marges bénéficiaires différentes selon la catégorie de produit, la Commission a dû répartir les coûts tels qu'ils ont été fournis par les sociétés pendant l'enquête et les bénéfices d'une façon uniforme sur la base du chiffre d'affaires, de façon à veiller à ce qu'ils aient été complètement absorbés par les ventes de la même période. Objections des producteurs norvégiens quant au calcul des valeurs construites par la Commission

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