Décision 86/497/CEE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 86/497/CEEEUR-Lex →

(20) Avant l'enquête sur place des services de la Commission, les producteurs norvégiens ont été informés de l'examen approfondi de leurs coûts. Ils y ont collaboré en fournissant des données financières et comptables détaillées figurant dans les livres des sociétés et dans les comptes annuels contrôlés par des experts indépendants ainsi que des informations commerciales et techniques. Il s'est avéré que toutes les sociétés utilisaient des systèmes de gestion comptable tenant compte des coûts variables des principales catégories de produits. Pendant la période de l'enquête, les frais de vente et administratifs généraux étaient généralement répartis sur l'ensemble des catégories de produits selon une méthode propre à chaque société. En ce qui concerne les frais tant fixes que variables, aucune objection n'a donc été émise à aucun moment par les sociétés sur cette façon de « calculer » les coûts pour chaque catégorie de produit. Au moment de la discussion des résultats préliminaires de l'enquête qui a démontré l'existence de pratiques de dumping variables pour différentes catégories de produits dans chaque société, deux objections principales ont été émises quant à la façon dont les valeurs construites avaient été déterminées. Ces objections ont été formulées de façon légèrement différente par les trois sociétés.

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