(25) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte de toutes les différences affectant la comparabilité des prix lorsque le bien-fondé des affirmations d'un lien direct entre lesdites différences et les ventes considérées a pu être établi de façon satisfaisante. Ceci a été le cas pour des différences de conditions de vente, comme le transport, les dispositions en matière de crédit, les frais accessoires, l'emballage, la manutention et la commission des agents. Dans certains cas, les parties intéressées ont également introduit des demandes pour compenser les différences de caractéristiques physiques. Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
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