(26) Un importateur communautaire du produit originaire de l'Union soviétique a critiqué les comparaisons faites au stade départ usine en vertu de l'article 2 paragraphe 9 du règlement (CEE) no 2176/84. Le prix d'achat de l'importateur en question incluait les coûts du transport sur une longue distance de l'Union soviétique à son usine. Ces coûts sont importants dans le cas du produit en cause dont la valeur est relativement faible par rapport à son poids et volume. La Commission est obligée d'exclure les coûts de transport du « prix à l'exportation » à la frontière de la Communauté, si ces coûts sont inclus dans le prix payé par l'importateur.
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
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