(27) Le même importateur a fait valoir que l'exigence relative au « produit similaire » contenue dans l'article 2 paragraphe 12 du règlement (CEE) no 2176/84 n'est pas satisfaite si les valeurs construites en Norvège servent à déterminer la valeur normale. Les raisons de ce choix ont été expliquées dans les paragraphes 10 à 14. De plus, l'octroi d'une prime pour compenser une différence de caractéristique physique du produit importé ne suffit pas à démontrer qu'un produit suffisamment similaire n'a pas été choisi à titre de comparaison. E. Marges de dumping
Décision 86/497/CEE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/497/CEE
RattachementDécision 86/497/CEE
Versionacte d'origine du 07/10/1986 (CELEX 31986D0497)
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